J.O. 191 du 19 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2006-453 du 11 juillet 2006 mettant en demeure l'association Ouest FM

NOR : CSAX0601453S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 25 et 42 ;

Vu la décision no 2005-1105 du 6 décembre 2005, publiée au Journal officiel du 5 janvier 2006, autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Ouest FM sur les fréquences 89,4 MHz à Cayenne et 95,9 MHz à Kourou ;

Vu les procès-verbaux de non-émission effectués les 5 et 6 avril 2006 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Ouest FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de la même loi ;

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le délai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les conditions prévues dans l'autorisation ;

Considérant que les obligations mises à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnées à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui lui confèrent la mission de garantir la liberté de communication et de veiller à l'égalité de traitement, et à la libre concurrence et à la diversité des programmes, supposent, pour être satisfaites, que les autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel soient effectivement mises en oeuvre par leurs bénéficiaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision no 2005-1105 susvisée l'association Ouest FM est autorisée à émettre sur les fréquences 89,4 MHz à Cayenne et 95,9 MHz à Kourou jusqu'au 4 janvier 2011 ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Ouest FM n'émet pas sur les fréquences 89,4 MHz à Cayenne et 95,9 MHz à Kourou,

Décide :


Article 1


L'association Ouest FM est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur les fréquences 89,4 MHz à Cayenne et 95,9 MHz à Kourou.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Ouest FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis